Conseil Municipal du vendredi 13 avril 2018
(NDLR) : Question écrite n° 01623 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012.
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur de lui indiquer quelle est la différence, à la fois en ce qui concerne la portée juridique et les règles de forme, entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte rendu de conseil municipal.
Extrait de la réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO du Sénat du 31/10/2013 :
” Le compte rendu de la séance est, en application de l’article L. 2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie “…..
C’est le troisième compte rendu du Conseil Municipal qui n’est pas affiché dans les délais. A ce titre, je me permets maintenant de publier sans attendre le compte rendu officiel de Mr le Maire.
Election du secrétaire de séance.
Mme Aurélie Deremetz.
Approbation du compte-rendu du CM du vendredi 16 février 2018.
Ce CR ne reflète pas la réalité des débats. Les deux derniers CR ont été publiés plus d’un mois après la séance du CM, alors que le délai légal est de 8 jours. Nous ne recevons jamais le CR définitif après modifications éventuelles apportées par les conseillers municipaux.
Vote du Compte Administratif 2017 et affectation du compte de résultat.
Je vote contre : le déficit reporté pour 2016 est de 32 177,77 € et pour 2017 de 114 037,16 € sur la section d’investissement. La commune a dépensé 217 243,46 € en 2017 pour 135 384,06 euros de recette. Il reste un excédent global de clôture de 29 973, 01 €. En 2018, la commune emprunte à nouveau 100 000 € afin de pallier ce déficit. Chaque année Mr le Maire comble la gestion déficiente par l’emprunt ou par l’augmentation des impôts.
Approbation du Compte de Gestion 2017.
Je vote contre.
Le budget 2017 est validé par le receveur de la trésorerie de Marines.
Vote des subventions communales aux associations pour 2018.
Bien que convaincu de la nécessité d’accorder des subventions aux associations, que je remercie au passage pour leurs actions d’animation de la vie locale, je me suis abstenu, car aucune réunion finance n’a permis à tous les conseillers de s’exprimer sur les montants alloués à ces associations.
Je vote contre la subvention communale à l’association du « Petit journal de Sagy » qui n’est pas une presse libre et indépendante mais fait l’objet d’un conflit d’intérêts. A noter, d’ailleurs, Mr le Maire, co-directeur du « Petit journal de Sagy » ne quitte pas la salle du Conseil au moment du vote.
Présentation du budget primitif 2018.
Vote des taxes communales 2018.
Mr le Maire décide de ne pas augmenter les taxes communales. La valeur locative transmise par l’État aux collectivités modifiera mécaniquement à la hausse les taxes locales. Je vote pour.
Vote du budget Primitif 2018.
Je vote contre ce budget primitif 2018 qui va avoir pour conséquence d’alourdir notre dette et dont les priorités n’ont pas été discutées avec tous les élus. Les investissements sont décidés par Mr Papillon (Environnement Voirie et réseaux) et Mr Bézard (Bâtiments et patrimoine). Lors des commissions et comités aucun compte rendu n’est rédigé et diffusé au profit des élus et citoyens.
Mr le Maire décide d’acheter un terrain au Grand Mesnil dit « terrain Croix Noël » pour 2000 €.
Mr Papillon propose d’acheter une remorque (2000 €) afin « de permettre aux agents techniques de traverser le rond point en toute sécurité avec la tondeuse auto-portée lors des interventions sur le site de Saillancourt» (sic.). (″Je me permettrai de proposer au prochain CM de nous en servir aussi pour faire passer en toute sécurité les piétons et les cyclistes″ – NDLR).
Mr Pouch, boucher de Sagy quittant son commerce et le village, Mr le Maire propose de racheter le matériel de la boucherie pour 30 000 € alors qu’il ne l’a pas vu et n’en a pas fait l’inventaire. La toiture de la boucherie doit également être refaite, mais le montant des travaux n’a pas été précisé. Nous apprenons seulement que la réfection de la toiture mairie englobe les travaux de la boucherie pour un montant total de 33 426,62 €.
Cette année les recettes des commerces seront à nouveau largement dépensées.
Travaux dans le local technique de Saillancourt (Place du lavoir) pour la somme de 16 390,42 € sans autre explication. Mr le Maire dit que “le budget pourrait en fait être affecté à un autre poste” ! De nombreuses lignes budgétaires sont ainsi à géométrie variable et ne servent qu’à provisionner des dépenses dont les objectifs ne sont connus et décidés que par Mr le Maire ! (Réparation ultérieure d’un mur ? …à suivre…)
Aménagements des constructions ? Aucune précision pour un montant de 17 156 ,96 €.
Rénovation du mur des jardins potagers Nostradamus (en face du terrain de football) pour 8 358,16 €. Montant qui sera peut-être partiellement subventionné par le PNR. Mr le Maire insiste sur la nécessité sécuritaire de consolider ce mur car dit-il « 15 000 personnes passent sur ce chemin, Paris-Londres, chaque année » (sic.) (″En effet il ne faudrait pas que les piétons et cyclistes qui auraient réussi à traverser le rond-point sans dommage, reçoivent quelques mètres plus loin, une pierre tombant de ce mur ! ″ – NDLR).
71 972,52 € sont prévus afin de faire des aménagements de voirie.
Il est regrettable que les cahiers des charges, appels d’offres et devis ne soient pas présentés au conseil municipal pour une prise de décision collégiale quant aux engagements budgétaires de la commune.
Nous empruntons 100 000 € afin d’équilibrer le budget d’investissement 2018.
Vote sur le programme du SIERC.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DES RESEAUX DE CABLES DU VEXIN (S.I.E.R.C.). 61 communes adhèrent à cet EPCI (établissement public de coopération intercommunale). http://comersis.fr/epci.php?epci=259501005
La principale mission du SIERC est l’enfouissement de réseaux aériens électriques, télécoms et éclairage public. Le programme proposé en 2018 à la commune de Sagy pour un montant de 149 314.99 € concerne la suppression des poteaux et l’enfouissement des réseaux rue de la vierge et ruelle des raidillons.
Le SIERC finance les travaux à hauteur de 111 986.24 €, la participation communale sera de 30 % du montant total, soit 37 328.75 €
Je m’abstiens. Des doutes sont exprimés sur l’état de la voirie après travaux. Personne ne répond à ces interrogations.
Election de deux délégués suppléants au SIERC.
Mr Paul Moratel est élu suppléant de Mr Dominique Papillon et Mr Régis ricordeau est élu suppléant de Mr Daniel Devauchelle.
Report d’une année du remboursement du prêt de 30 000 euros (Préfinancement TVA).
Je vote pour.
Jours et horaires rentrée scolaire 2018/2019.
A la rentrée scolaire de septembre 2018 nous revenons, suite au vote du conseil d’école, à la semaine de 4 jours.
Les horaires d’école seront les suivants :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h45 – 12h00 et 13h45 – 16h30.
Je vote pour.
Contrat de prêt de 100 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne Ile de France pour travaux d’investissement.
Je vote contre, les motifs justifiant ce prêt, notamment la somme de 25 000 € non accordée par Mr Hugues Portelli, n’ont pas été discutés avec tous les élus. A postériori Mr le Maire approuve la réticence que j’ai toujours exprimée vis-à-vis des réserves parlementaires qui imposent des dépenses équivalentes sur les fonds propres de la commune. Aujourd’hui, il propose d’emprunter pour compenser les « coquilles » budgétaires sans augmenter à nouveau les impôts locaux.
Ce prêt financera :
Réserve parlementaire non accordée par Hughes Portelli : 25 000 €.
Financement enfouissement réseaux rue de la Vierge : 38 000 €. SIERC
Travaux mairie toiture : 16 713,31 €.
Travaux sanitaire école élémentaire : 8 277,78 €.
Acquisition école numérique : 10 118,49 €.
Rénovation mur jardin Nostradamus : 4 876,60 €.
Total : 102 986,18 €.
Demande de subvention DETR auprès de l’Etat.
Nous demandons une subvention afin de financer la toiture et le clocheton de la mairie, ainsi que les sanitaires de l’école élémentaire.
Mais aussi 3 écrans tactiles et 8 tablettes numériques pour les écoles.
Je vote pour.
Demande de subvention auprès du PNR du Vexin.
Nous demandons une subvention à hauteur de 50% du montant HT des travaux du mur des jardins potagers Nostradamus estimés à 6965,13 € HT, soit 3482,56 €, 42% du prix TTC (8358,15 €). Je vote pour.
Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
Constitution et convocation : les 34 communes ont délibéré sur la nomination des membres de la CLECT et ont fourni à la Communauté de Communes Vexin Centre leurs délibérations.
La CC Vexin Centre a alors pu constituer sa CLECT en convoquant ses membres dans les délais légaux et en les réunissant le mercredi 21 mars 2018. C’est le code général des impôts qui fixe les règles relatives à la création et à la composition de la CLECT. La mise en place d’une CLECT est directement liée au statut de la fiscalité professionnelle unique. Elle est instituée de droit et se réunit dès lors qu’une ou plusieurs communes sont conduites à transférer une compétence ou lorsqu’une communauté souhaite restituer aux communes une compétence. La CLECT est mobilisée à chaque nouveau transfert de charge, et ceci quel que soit le montant des charges à transférer.
Dans le cadre de la CLECT, il serait donc possible pour la commune de demander le transfert des charges du Musée de la Moisson à la CCVC (environ 25 000 euros de déficit par an). Affaire à suivre…
Je vote pour. Simple formalité administrative, mise en conformité par le vote du CM.
Indemnité de conseil au comptable du trésor.
Il est décidé d’allouer 50% de la prime, soit 212,73 euros. Je vote pour.
Fixation des tarifs de la Rétro du Vexin 2018.
Je vote pour.
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En fin de séance, Mr le Maire aborde le calendrier à venir du PLU.
Le 3 mai, à 19h00, se déroulera une réunion entre élus, dont l’ordre du jour est le plan de zonage et le règlement.
Aujourd’hui, Mr le maire annonce que la réunion publique du 15 décembre 2017, initialement reportée fin janvier 2018, puis début mai, aura finalement lieu le jeudi 24 mai 2018 à 19h00 à la salle des fêtes de Sagy, le vote du PLU par le conseil municipal fin juin et l’enquête publique débutera en octobre.